CRIAVS-CENTRE
Centre Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles

 

 

Pour synthétiser les diverses orientations de la conférence de consensus du 14 et 15 février 2013

 

Des notes de P.V. Tournier

Directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1

Président de DES Maintenant en Europe

 

 

1. - Le jury recommande d’abolir …

 

1.1 - les peines plancher  (loi du  10 août 2007), 

1.2 - la limitation pour les récidivistes de l’accès aux aménagements de peine,    

1.3 - les périodes de sureté automatiques,

1.4 - les interdictions professionnelles automatiques,  

1.5 - la rétention de sureté (loi du 25 février 2008) et la surveillance de sureté, 

 

2. - Le jury recommande de réformer

 

2.1 - réduction du nombre d’incriminations passibles de l’emprisonnement  (sans plus de précision),

2.2 - écartant tout accroissement du parc pénitentiaire, le jury recommande un évolution qualitative de celui-ci,

2.3 - adoption d’un système de libération conditionnelle (LC) « d’office » pour les peines d’emprisonnement, la LC pouvant rester « discrétionnaire » pour les peines de réclusion criminelle ; il s’agirait donc, en fait, d’un système dit « mixte » de LC, 

2.4 - permettre l’accès aux dispositifs de droit commun,

2.5 - Evaluer les personnes, de façon « raisonnée » avec de nouveaux outils, mais  sans dire lesquels.

 

3. - Le jury recommande de créer…

 

3.1 - la « contraire pénale appliquée  dans la communauté » (CPC) que le jury continue d’appeler « peine de probation », (risque de confusion dans les esprits avec le SME qui existe depuis 1958 et qui est aussi une « peine de probation », au sens du Conseil de l’Europe),

3.2 - le droit d’expression  collective des personnes détenues,   

3.3 - une structure, au sein du Ministère de la Justice, regroupant les fonctions de la recherche, de la statistique et de l’expérimentation.

 

  Pour en savoir plus rendez-vous sur…  http://pierre-victortournier.blogspot.com/

 

vendredi, 22 mars 2013 10:22

Références mai 2011

Une sélection de documents de Mai 2011

Le CRAVS de Bretagne a rédigé en 2011 un guide concernant les soins pénalement ordonnés (SPO) qui a pour but de clarifier les trois principales mesures : l’obligation de soins, l’injonction thérapeutique et l’injonction des soins.

Ce guide a été réalisé de façon synthétique pour qu’il soit d’une utilisation pratique.

Veuillez trouver en pièce jointe le guide des soins pénalement ordonné réalisé par le CRAVS Bretagne

>>Téléchargez ce guide 

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