CRIAVS-CENTRE
Centre Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles

CENTRE DE DOCUMENTATION

 

PEINES

 AJP2015 6

Les longues peines (dossier). 

Actualité Juridique Pénal. Juin 2015, n° 6, pp. 280-302

 

 

 

Les longues peines de prison semblent avoir été oubliées de la réforme pénale du 15 août 2014 malgré de grandes attentes des professionnels de l’exécution des peines. En effet, depuis plusieurs années, la politique pénale tend plus à multiplier les « obstacles » à l’aménagement des peines les plus longues plutôt qu’à se soucier de la sortie des personnes qui auront effectué vingt ou trente années de prison. La présentation de l’évolution des textes et de leur incidence concrète illustre parfaitement ce mouvement, de même que l’étude des statistiques de la direction de l’administration pénitentiaire qui permettent de constater une tendance à l’allongement des peines effectuées pour les personnes condamnées à plus de quinze ans de prison.

L’évaluation de l’avenir criminogène ou, au contraire, de la capacité de désistance de la personne est au cœur du processus d’aménagement qui est long. Des « outils » existent pour guider cette évaluation et des procédures ont été créées, comme le passage par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) qui a des difficultés, toutefois, à trouver sa place dans ce système tel qu’il est conçu actuellement.

Dans cette procédure très longue, l’avocat a également un rôle à jouer dès le début de la peine, rôle qu’il ne doit pas hésiter à investir, y compris là où on ne l’attend pas nécessairement. (résumé d’auteur)

 

BOUVIER Jean-Claude. Le difficile aménagement des longues peines.

Actualité Juridique Pénal. Juin 2015, n° 6, pp. 280-284

 

BLANC Alain. Les longues peines, ou le risque de l’oubli.

Actualité Juridique Pénal. Juin 2015, n° 6, pp. 284-289

 

SENON Jean-Louis, JONAS Carol, VOYER Mélanie. Outils d’évaluation de la dangerosité des personnes condamnés ou plutôt outils d’évaluation des risques, besoins, réceptivité et facteurs pro-criminogènes et de désistance de la personne condamnée.

Actualité Juridique Pénal. Juin 2015, n° 6, pp. 289-293

 

JEANGEORGES Caroline, KENSEY Annie. Les condamnés à une longue peine. Données de cadrage sur les personnes exécutant une peine de 10 ans et plus.

Actualité Juridique Pénal. Juin 2015, n° 6, pp. 294-299

 

BIANCHI Virginie. La défense des personnes condamnées à de longues peines.

Actualité Juridique Pénal. Juin 2015, n° 6, pp. 299-302

 

PRISE EN CHARGE

 

PALARIC Ronan, LE BAS Pascal, MOULIN Valérie. De l’intérêt d’une intervention structurée dans le cadre santé/justice – Eléments de réflexion à partir de deux recherches empiriques.

Actualité Juridique Pénal. Juin 2015, n° 6, pp. 303-306AJP2015 6

 

 

 

 

 

Les interventions auprès de personnes placées sous main de justice structurées ou semi-structurées dans leur contenu et déroulement sont susceptibles de favoriser l’engagement et la mobilisation des participants et de professionnels dans un processus conjoint. Cet article décrit les bénéfices d’une structuration de l’intervention, tant du point de vue du participant, du professionnel que de l’institution en s’appuyant sur deux exemples : les groupes de parole de prévention de la récidive et le groupe thérapeutique structuré. (résumé d’auteur)

 

 

PSYCHIATRIE

 

La liberté d’aller et venir en psychiatrie (dossier) SM199

Santé mentale. N° 199, juin 2015, pp. 28-87

 

 

 

Entre éthique et droit, comment mettre en œuvre des soins qui nécessitent parfois de limiter la liberté d’aller et venir d’un patient ? Soigner sans fermer les portes est devenu au fil du temps une approche de plus en plus rare, dans un contexte administratif et organisationnel toujours plus tendu. Les usagers dénoncent des abus et les soignants eux-mêmes vivent mal ces situations. Il faut d’abord questionner les pratiques dans chaque unité de soin et pour chaque patient.

 

PECHILLON Eric, JONAS Carol. Liberté d’aller et venir : que dit le droit ?, pp. 28-34

 

HAZAN Adeline. « Certaines restrictions de liberté sont anormales », pp. 36-39

 

FRIARD Dominique. Brève histoire de l’enfermement, pp. 40-41

 

MAILLARD-DECHENANS Nicole. « Ils t’attrapent, ils t’attachent, te serrent fort…. », pp. 42-45

 

CARIA Aude, LETAILLEUR Céline, LOUBIERES Céline. Liberté et psychiatrie : les mots des usagers, pp. 46-49

 

WOELFFEL Christiane, SAVARIS Carol. Soigner « clés en main »en psychiatrie, pp. 50-55

 

GAUTIER Tatiana. Du côté de la recherche, pp. 56

 

FRIARD Dominique. Le soin portes ouvertes, une pratique honteuse ? pp. 58-64

 

VERDEAUX Thomas. Une liberté paradoxale en UMD, pp. 66-71

 

DORKEL Mélanie. « Attention voilà Nadia ! Fermez les portes ! », pp. 72-77

 

BANTMAN Patrick. « Aujourd’hui est-il pertinent de fermer l’unité ? », pp. 78-79

 

VON DER WEID Guillaume. Emprisonner la folie ?, pp. 80-85

 

Eléments de bibliographie, pp.86-87

 

 

INFRACTIONS SEXUELLES

 

PELLADEAU Elise, ROQUES Marjorie, POMMIER François. Infractions sexuelles à l’adolescence et psychopathologie. Comparaison entre les actes commis seul et les actes commis en groupe.

Psychothérapies. N° 35, février 2015, pp. 117-129

 

Cette recherche traite des infractions sexuelles commises à l’adolescence et se donnait pour double objectif d’analyser les différences et/ou les similitudes existant entre les infractions sexuelles commises en groupe et les infractions sexuelles commises seul, et de repérer l’organisation psychopathologique des adolescents incriminés. Treize jeunes de sexe masculin, incarcérés pour des faits de viols ou d’agressions sexuelles, seuls ou en groupe, ont été rencontrés en milieu carcéral. Il leur était proposé un entretien individuel de recherche et une passation d’épreuves projectives. Les résultats sont en faveur d’une correspondance entre les profils psychopathologiques des adolescents leaders incarcérés pour des infractions sexuelles commises en groupe et ceux des adolescents incarcérés pour infractions sexuelles commises seul. D’autre par, les tendances relevées sont en faveur de perversion transitoire, et relèguent l’hypothèse de tableaux de perversion transitoire, et relèguent l’hypothèse de tableaux de perversion installée. (résumé d’auteur)

Une sélection d'articles sur le thème de la Pédophilie

Risque de récidive des AVS

Focus sur l'usage des jeux comme médiateurs dans le dossier de Santé Mentale

...

lundi, 21 avril 2014 21:00

Références Mars Avril 2014

Estime de Soi

Travail en Equipe

Hôpial: souffranc et violence en milieu hospitalier

Soins sous contrainte

Placement sous surveillance de sureté

lundi, 21 avril 2014 20:26

Guide des soins sans consentement 2014

L’association des établissements participants au service public de santé mentale (ADESM) a réalisé un guide des soins sans consentement.

Ce guide est constitué de fiches pratiques décrivant chacune des procédures d’admission en soins sans consentement en alertant les lecteurs sur les points de vigilance quotidienne observée dans la pratique des établissements et issus de l’interprétation de la jurisprudence.

Veuillez trouver ci-joint le guide

Publié dans Guides et pratiques

Avis du 6 février 2014 sur la mise en œuvre de la rétention de sureté par Jean- Marie Delarue, contrôleur officiel des lieux de privation de liberté, journal officiel de la république française.

Quelques données :

    • Le CSMJS de Fresnes, seule structure de ce type en France, a été inauguré le 6 novembre 2008 et est implanté dans les locaux de l’établissement public national de santé de Fresnes (EPSNF).
    • De 2011 à 2013, quatre personnes ont été placées au CSMJS (pour des durées allant de 41 à 88 jours) selon la procédure de placement provisoire en urgence pour manquements aux obligations imposées par une surveillance de sûreté (article 723-37 du code de procédure pénale).

Les observations développées par le CGLPL dans cet avis aboutissent à la formulation des préconisations suivantes sur la mise en œuvre de la rétention de sûreté :

  • La prise en charge des personnes en rétention de sûreté apparait, en pratique, très similaire au régime pénitentiaire. Le CSMJS n’étant pas juridiquement une prison, des éclaircissements sur le régime applicable à la rétention de sûreté sont nécessaires.
  • Du fait du faible nombre de placements en rétention de sûreté, il n’existe pas de réel programme d’activités et le suivi médico-psychiatrique, tel qu’initialement prévu, ne peut être mis en œuvre. La prise en charge doit être sérieusement enrichie et adaptée à des présences encore pour longtemps peu nombreuses et vraisemblablement fugaces.
  • Une sérieuse réflexion sur le bien fondé d’une privation de liberté appliquée aux personnes ayant méconnu les obligations d’une surveillance de sûreté, au regard des principes de la loi pénale, est nécessaire.

L’enquête sur place au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes a donné lieu à un rapport, communiqué au chef d’établissement, directeur de l’établissement public national de santé.

Accédez à l'intégralité de l’avis sur le site du CGLPL en cliquant ici

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mercredi, 19 mars 2014 22:08

6e rapport du CGLPL

Le Monde | 11.03.2014 à 09h57 • Mis à jour le 11.03.2014 à 10h38 | Par Camille Bordenet

Le sixième rapport annuel du contrôleur général des lieux de privation des libertés, rendu public mardi 11 mars, sera aussi le dernier signé de Jean-Marie Delarue. Premier titulaire de cette fonction créée, en 2008, par Nicolas Sarkozy, il achève son mandat en juin. Dans ce dernier état des lieux de plus 300 pages, fruit de cinq ans de travail, M. Delarue alerte – entre autres problématiques soulevées – les pouvoirs publics sur la situation préoccupante que subissent les « procéduriers » : ces détenus qui souhaitent faire valoir leurs droits mais en sont empêchés par l'administration pénitentiaire.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/03/11/jean-marie-delarue-le-detenu-procedurier-c-est-celui-qu-il-faut-faire-taire-absolument_4380812_3224.html

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Suspension de peine pour troubles psychiatriques: seulement une piste de travail parmi d'autres (cabinet de Marisol Touraine)

 

PARIS, 18 février 2014 (APM)

Le cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a indiqué à l'APM que l'idée de suspendre les peines des détenus atteints de troubles psychiatriques n'était qu'une piste de travail parmi d'autres et émanait de documents de travail non finalisés.

Lundi, le quotidien La Croix a fait état des conclusions d'un rapport du groupe de travail "santé-justice", mis en place par la ministre de la justice, Christiane Taubira et Marisol Touraine, qui préconiserait de suspendre les peines de prison des détenus atteints de troubles psychiatriques (cf APM MHRBH001).

Contacté par APM, le cabinet de Marisol Touraine a confirmé mardi que deux groupes de travail "santé-justice" avait été lancés en décembre 2012. L'un se penche sur les aménagements et suspensions de peines pour raison médicale et l'autre sur la réduction des risques infectieux en milieu carcéral. Les deux groupes ont été installés le 20 février 2013, a précisé le cabinet.

Il s'agit de groupes de travail "internes" et les travaux évoqués dans la presse sont des documents de travail ou pré-rapports non finalisés et n'engagent "en aucun cas la ministre", a fait remarquer le cabinet.

Il a ajouté qu'il n'y avait pas de calendrier défini pour ces groupes de travail et que la proposition citée dans la presse était une piste de travail parmi d'autres.

mh/ab/APM polsan
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MHRBI004 18/02/2014 14:48 ACTU

©1989-2014 APM International.

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Psychiatrie: la mission Robiliard propose de fixer un délai maximal pour un premier rendez-vous en CMP
 
PARIS, 18 décembre 2013 (APM)
  
Le rapport final de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie, rédigé par le député PS Denys Robiliard (Loir-et-Cher), formule plusieurs propositions pour améliorer l'accès aux soins psychiatriques et préconise notamment de fixer un délai maximal pour obtenir un premier rendez-vous en centre médico-psychologique (CMP).
  
Créée par la commission des affaires sociales le 7 novembre 2012, cette mission d'information s'est d'abord consacrée aux soins sans consentement, ce qui a donné lieu à un rapport d'étape en mai (cf APM HMQET001 et APM HMQET002) et inspiré la loi réformant les soins sans consentement publiée fin septembre (cf APM VLQIU002).
  
La mission balaye dans ce rapport de 117 pages, examiné mercredi par la commission des affaires sociales, l'ensemble du champ de la psychiatrie et de la santé mentale et fait 30 propositions pour "une meilleure prise en charge", "un secteur rénové" (cf APM VLQLH003), "une inclusion sociale favorisée" (cf APM MHQLH003) et "des moyens adaptés" (cf VLQLH004).
  
Le député formule une série de recommandations pour améliorer la prise en charge, notamment diminuer le délai de diagnostic des maladies mentales et de premier accès aux soins.
  
Il propose de former les médecins généralistes afin qu'ils puissent détecter les troubles psychiatriques et orienter au mieux les patients. Il faudrait pour cela inclure un stage obligatoire en psychiatrie en secteur hospitalier et en ambulatoire dans la formation initiale et renforcer la formation continue dans ce domaine.
  
Il plaide pour développer la collaboration entre généralistes et psychiatres. Il suggère notamment d'encourager les consultations de psychiatres dans les maisons de santé.
  
Afin d'améliorer l'accessibilité des CMP, il préconise de fixer, dans les schémas régionaux d'organisation des soins (Sros) élaborés par les agences régionales de santé (ARS), un délai maximal pour obtenir un premier rendez-vous.
  
Il propose d'organiser un système de pré-entretien avec le concours d'infirmiers ou de psychologues afin de permettre une évaluation du patient et une orientation vers une prise en charge ultérieure et d'augmenter l'amplitude horaire et les jours d'ouverture.
  
Denys Robiliard recommande de développer les liens entre les secteurs et les professionnels de santé (protection maternelle et infantile -PMI-, médecine du travail, service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé...) afin de repérer les personnes paraissant présenter des troubles mentaux et, le cas échéant, coordonner les actions à leur bénéfice.
  
Il propose de prévoir une assistance téléphonique auprès d'un service psychiatrique à destination de ces professionnels.
  
AMELIORER LA PRISE EN CHARGE DES MALADIES SOMATIQUES
Afin d'améliorer la prise en charge des maladies somatiques, le député suggère d'inscrire cet objectif dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements.
  
Il faudrait en outre prévoir, selon la taille de l'hôpital, un service, un poste ou des vacations de "somaticiens" dans les unités d'hospitalisation en psychiatrie et élaborer des conventions entre les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux généraux ou des maisons de santé.Denys Robiliard formule par ailleurs plusieurs propositions pour améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques en milieu pénitentiaire.
  
Compte tenu du "nombre important de détenus atteints de maladie mentale grave", il propose d'évaluer l'application de l'article 122-1 du code pénal (qui définit l'irresponsabilité pénale ou l'atténuation de la responsabilité en cas d'abolition ou d'altération du discernement au moment des faits).
  
Il préconise de renforcer le temps d'intervention et le nombre de professionnels de santé mentale intervenant auprès des détenus, et de sensibiliser le personnel pénitentiaire aux pathologies psychiatriques dans le cadre de leur formation initiale et continue.
  
Il faudrait aussi assurer un meilleur suivi de la sortie des détenus présentant des troubles psychiatriques, en formalisant la coordination entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) et les psychiatres pour préparer leur sortie, par le biais de conventions entre les ministères de la santé et de la justice.
  
Rapport de la mission Robiliard
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mercredi, 16 octobre 2013 11:58

Références Octobre 2013

Une sélection de références sur les thématiques de la profession infirmière, le DPC et  des d'exemples de prise en charge thérapeutiques en milieu pénitentiaire.

Publication de la loi réformant les soins sans consentement en psychiatrie

PARIS, 30 septembre 2013 (APM) - La loi réformant les soins sans consentement en psychiatrie et modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 a été publiée au Journal officiel dimanche.

C'est donc juste à temps que cette loi est publiée, puisque le législateur avait jusqu'à mardi 1er octobre pour modifier le texte de 2011, suite à l'annulation de deux dispositions par le Conseil constitutionnel en avril 2012.

Ces deux dispositions concernaient le régime spécifique de mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte pour les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou ayant été admises en unité pour malades difficiles (UMD), rappelle-t-on (cf APM VGPDK003).

Le député Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher) avait déposé sa proposition de loi le 3 juillet et le Parlement a définitivement adopté le texte jeudi 19 septembre (cf APM VGQIJ002).

Le titre I de cette loi composée de 14 articles est consacré au "renforcement des droits et garanties accordés aux personnes en soins psychiatriques sans consentement". Le chapitre premier précise la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.

L'article premier du texte précise la loi du 5 juillet 2011, en réécrivant l'article L3211-2-1 du code de la santé publique qui définit les modes de prise en charge des patients en soins psychiatriques sans consentement. Il décrit notamment le type de prise en charge (hospitalisation complète, soins ambulatoires ou encore soins à domicile) et la procédure pour l'établissement et la modification du programme de soins.

Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les conditions de ce programme de soins, "le type de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation". Par ailleurs, ce programme "ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient", que par un psychiatre de l'établissement d'accueil.

L'article 2 réintroduit la possibilité d'autorisation de sorties de courte durée pour les personnes faisant l'objet de soins sans consentement en hospitalisation complète. Le texte précise les conditions de la sortie accompagnée de 12 heures maximum, et de la sortie non accompagnée d'une durée de 48 heures maximum.

L'article 3 complète le dispositif de traitement des urgences psychiatriques sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement peuvent être prises en charge et transportées sans leur consentement "lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état".

L'article 3 prévoit aussi que les députés, les sénateurs et les parlementaires européens français puissent visiter "à tout moment" les établissements de santé concernés.

LES UMD A NOUVEAU DANS LE CHAMP REGLEMENTAIRE

Le chapitre II de la loi vise à l''amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention [JLD] sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement".

Suite à la décision du Conseil constitutionnel d'avril 2012, la loi retire donc son statut légal aux UMD, qui retournent dans le droit commun des services hospitaliers, en supprimant du code de la santé publique les dispositions y faisant référence. Ces unités soignent des patients dont le comportement n'est pas compatible avec le maintien dans des services de psychiatrie générale, rappelle-t-on.

L'article 4 réécrit l'article L3211-1 du code de la santé publique et définit un nouveau régime de mainlevée pour les patients déclarés pénalement irresponsables ou ayant commis des actes graves punis d'au moins cinq ans de prison en cas d'atteinte aux personnes, ou d'au moins 10 ans en cas d'atteinte aux biens.

Pour décider de la mainlevée des soins sans consentement, le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la base de l'avis d'un collège de deux psychiatres et d'un soignant, et ne peut ordonner la mainlevée qu'après deux expertises réalisées par des psychiatres. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer le délai maximum dans lequel l'avis du collège et les deux expertises doivent être produits.

Dans l'article 5, le JLD doit statuer sur l'hospitalisation sous contraintes dans les 12 jours suivant l'admission du patient, au lieu de 15 actuellement. Il doit être saisi dans les huit jours par le directeur de l'établissement ou le représentant de l'Etat. Il a donc quatre jours minimum pour statuer.

L'article 6 prévoit les conditions d'audience dans l'établissement accueillant le patient, mais laisse la possibilité de salles mutualisées entre plusieurs établissements. Ainsi le juge peut statuer "en cas de nécessité" dans une salle d'audience "sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance [TGI], dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le TGI et l'agence régionale de santé [ARS]".

Après bien des discussions en séance, et contre l'avis de la ministre des affaires sociales et de la santé, le recours à la visioconférence est en revanche définitivement exclu (cf APM MHQIB004).

L'article 7 précise les conditions dans lesquelles l'ordonnance du JLD peut faire l'objet d'un appel et notamment que, dans le cas ou c'est le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat qui demande la poursuite de l'hospitalisation, un avis du psychiatre de l'établissement est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience.

CONSOLIDATION DES PROCEDURES POUR LES SOINS SANS CONSENTEMENT

Le titre III de la loi vise à la "consolidation des procédures applicables aux mesures de soins psychiatriques sans consentement". Le chapitre premier et son article 8 posent la "rationalisation du nombre de certificats produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent" (cf APM VGQIH003).

L'article 9 stipule que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre sur lequel chaque établissement de santé concerné doit retranscrire ou reproduire toutes les informations concernant les mesures de soins mises en oeuvre dans l'établissement.

Le chapitre II et son article 10 visent la "rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et [la] clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision d'un représentant de l'Etat".

Sur la lancée de la décision du Conseil constitutionnel, l'article 11 abroge l'article L3222-3 du code la santé publique qui stipulait que certains patients ne pouvaient être pris en charge que dans une UMD.

Le titre III -"Modalités de prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux"- ne comporte qu'un seul article, l'article 12. Il stipule que les personnes détenues hospitalisées avec leur consentement doivent l'être "au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée [UHSA]" et celles hospitalisées sans leur consentement le sont "au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée".

Enfin le titre IV de la loi et ses deux articles (13 et 14) portent sur des "dispositions finales et transitoires".

vl/ab/APM polsan
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VLQIU002 30/09/2013 14:40 ACTU

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