CRIAVS-CENTRE
Centre Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles

Une loi différente pour les femmes et les hommes en matière de viol ?

Éditorial par André Grépillat. Psychologue clinicien. Thérapeute familial.

Responsable adjoint de la délégation de Grenoble du CRIAVS-Rhône-Alpes

  

En mai dernier, nous apprenions par la presse régionale qu’une femme avait été condamnée à cinq ans d’emprisonnement pour avoir eu, à deux reprises, une relation sexuelle complète avec son fils. Revenons sur les faits, du moins tels qu’ils nous sont rapportés, entre autres, par un journaliste de la région de Belfort-Montbéliard. Dans un contexte familial décrit comme relevant d’une grande misère sociale, la mère d’un jeune garçon aurait eu avec lui, alors qu’il avait environ huit ans, des relations sexuelles allant « jusqu’à la pénétration », est-il écrit dans l’article. Notons que cette femme n’a pas reconnu les faits et que, même si la Justice l’a condamnée, nous devons nous imposer la prudence dans no s commentaires.

Pour la victime, qui arrive bientôt à la majorité civile, on ne peut évidemment pas se poser la question d’un consentement de sa part pour la relation en question, puisque la loi invalide cette possibilité dans une relation sexuelle entre un mineur et un adulte. Ce n’est donc pas l’idée d’un éventuel consentement qui peut expliquer le fait que cette affaire n’ait pas été jugée comme un viol, donc en tant que crime.

Ce qui nous interroge ici, c’est le commentaire du journaliste qui, après avoir cité le Procureur chargé de l’affaire disant que ces faits relèveraient de la Cour d’Assises, nous dit « qu’en droit français, une femme ne peut pas être auteure de viol ». Si nous revenons sur la définition actuelle du viol tel qu’il est décrit par le code pénal français, il est question de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui… ». Pour parler crûment, dans l’histoire qui nous occupe, il n’est pas question de pénétration par la mère du corps de son fils et, par conséquent, il n’y aurait donc pas de viol commis sur l’enfant.

Nous serions alors en face d’un vide juridique : le législateur n’aurait pas imaginé qu’une femme puisse agir comme le font certains hommes. Cette hypothèse explicative nous parait hautement probable et en adéquation avec les représentations sociales encore dominantes dans notre société. Par exemple, dans les cas de violences intra-familiales, notamment sexuelles, commises par un homme (père ou beau-père, fratrie, autres membres de la famille) sur un ou plusieurs enfants, rarissimes sont les situations où la mère est également inquiétée au cours de l’enquête, que ce soit pour complicité active ou défaut de protection vis-à-vis des victimes (qu’il soit bien entendu que je ne plaide pas pour une condamnation systématique de deux parents, chaque cas est et reste particulier ; mais la question se pose à mon sens, dans certaines situations, d’une injonction de soin pour la famille). Citons aussi, autre exemple parmi tant d’autres du poids de ces représentations, le fait que lors d’une précédente journée d’étude que nous avions organisée sur le thème des « Violences sexuelles au féminin1 », un groupe de manifestants « féministes » avait tenté de forcer l’entrée de l’amphithéâtre pour y distribuer des tracts de protestation en pensant sans doute que nous allions écorner l’image de la femme qui serait pour eux toute bonté et générosité.

Pour autant, faut-il espérer du législateur qu’il prenne ces faits en considération pour redéfinir la notion de viol ? Peut-être bien. Mais en attendant, il nous aurait paru possible de prendre toute la mesure de la formulation actuelle du code pénal «…acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit… » pour y inclure un acte tel que celui dont il est question ici et de renvoyer l’auteure devant une Cour d’Assises.

Notre étonnement reste donc entier, pas seulement par rapport aux propos de ce journaliste. Peut-être la reconnaissance du caractère illicite de cet acte sera-t-elle néanmoins suffisante pour la victime dans son travail de reconstruction psychique.

 Lettre d´information du CRIAVS Rhône-Alpes N°49 - Septembre 2014

1 Actes de la journée d´étude du CRIAVS Rhône-Alpes, Grenoble, 2012, 117 p. - disponible en prêt au centre de documentation - Sommaire en ligne ici

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Ce lien vers le site de la radio France Inter reprend l'affaire d'agression sexuelle du métro de Lille et le thème de la non assistance à Personne en danger

(soit le célèbre "effet du spectateur" en psychologie sociale de Latané et Darley)

Des documents audio sont à écouter

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lundi, 31 mars 2014 20:52

Harcèlement

Publication d'une circulaire pour la lutte contre le harcèlement sexuel dans les 3 fonctions publiques

PARIS, 28 mars 2014 dépèche APM 

Une circulaire sur la lutte contre le harcèlement sexuel et moral dans les trois fonctions publiques a été publiée jeudi sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr.

Emanant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, cette circulaire, datée du 4 mars, précise les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique.

"Outre l'appréhension du harcèlement sexuel et moral par le statut général sous l'angle du triptyque prohibition/protection/répression, la circulaire rappelle que les situations de souffrance liées à ces agissements au sein de l'administration rendent impérieuses, en amont, la mise en oeuvre de mesures préventives", soulignent les auteurs en introduction de la circulaire d'une vingtaine de pages.

Ils indiquent ainsi que "la première des préventions repose sur le devoir, pour l'autorité hiérarchique, de faire cesser l'existence de troubles dans le service".

Ils rappellent que les comportements de harcèlement sont contraires à la déontologie des agents publics et des valeurs de la fonction publique.

Ils insistent également sur le fait que la prévention du harcèlement "doit être articulée avec la démarche globale de prévention de l'ensemble des risques auxquels sont exposés les agents", en particulier dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Les auteurs précisent par ailleurs la procédure d'alerte et le droit de retrait en cas de harcèlement sexuel ou moral.

Ils soulignent aussi "l'importance stratégique" revêtue par la formation initiale comme la formation continue en matière de prévention du harcèlement sexuel ou moral.

Circulaire n°SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique (Cliquez le titre pour accéder)

san/eh/APM polsan

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SNRCR005 28/03/2014 09:59 ACTU

©1989-2014 APM International.

 

Sur le thème du harcèlement voir aussi:

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Vous trouverez le texte à cette adresse: http://www.senat.fr/leg/ppl13-368.html

En voici l'exposé des motifs par Mmes Muguette DINI et Chantal JOUANNO, Sénatrices

Mesdames, Messieurs,

Le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles est inadapté au traumatisme des victimes, inadapté à une procédure douloureuse et complexe.

Pour porter plainte contre son agresseur, son violeur, la victime doit être physiquement et psychiquement en état de le faire.

Le but de cette proposition de loi est de s'attacher à l'identité de la souffrance ressentie par la victime et de lui donner le temps nécessaire à la dénonciation des faits.

1. Le traumatisme psychique consécutif à des violences sexuelles, agression ou viol, est semblable à celui issu d'un évènement qui confronte à la réalité de la mort.

Tous les experts psychiatres, psychologues et thérapeutes insistent, en effet, sur ce ressenti immédiat d'effroi de la victime, dû à la confrontation avec la mort, ce sentiment d'abandon, cette dissociation, cette sidération éprouvés...

Pour Catherine ADINS, psychiatre au sein du service médico-psychologique régional de Loos, jamais la victime ne retrouvera son intégrité antérieure. Elle va alors vivre un véritable bouleversement émotionnel à l'origine d'une authentique souffrance psychique. L'agression sexuelle, par sa soudaineté, son caractère imprévisible et inimaginable, va déborder les capacités défensives de la victime et complètement la désorganiser.

Le psychiatre Daniel ZAGURY parle, quant à lui, « d'effraction identitaire sexuelle ».

Le docteur Violaine GUÉRIN, endocrinologue et gynécologue, dans son livre « Stop aux violences sexuelles ! Écoutons donc ces corps qui parlent ! », s'exprime en ces termes :

« Une chose est certaine, il n'est pas clair dans la tête du législateur, que tout abus, agression ou atteinte sexuelle, constitue une violation de l'intégrité d'une personne et provoque dans 100 % des cas un traumatisme qui pourra s'exprimer de façon différente selon les individus.

Il n'est pas clair pour le législateur à quel point un simple abus peut laminer un être humain totalement.

Il n'est pas clair pour le législateur que les violences sexuelles réalisent le meurtre de l'âme ».

Les troubles psychiques immédiats des violences sexuelles sont :

- des réactions violentes de stress, 

- souvent une sidération qui porte la victime au repli et à l'isolement,

- et quelquefois, des réactions psychotiques allant de l'état confusionnel à la bouffée délirante aigüe, jusqu'au réveil d'une psychose chronique.

Quant aux troubles observés à distance de l'agression sexuelle, il s'agit d'états de stress post-traumatique.

2. Les conséquences du syndrome de stress post-traumatique sont nombreuses

Le docteur Jean-Louis THOMAS, endocrinologue et rhumatologue, pharmacien, a réalisé une revue de la littérature scientifique sur les pathologies en lien avec les violences sexuelles.

Il y présente les conséquences neuroanatomiques, neurobiologiques, psychologiques et somatiques des violences sexuelles.

Il convient de noter que les conséquences neuroanatomiques sont particulièrement graves puisqu'il s'agit :

- de modifications de certaines zones du cerveau (cortex préfrontal, amygdale) impliquées dans les processus émotionnels et la perception de la douleur ;

- de la diminution du volume de l'hippocampe, impliqué dans la mémoire.

Tous ces troubles immédiats et différés des violences sexuelles expliquent la faible proportion des dépôts de plainte.

Il ne suffit pas de libérer la parole des victimes. Il faut la leur donner quand elles prennent conscience des violences sexuelles qu'elles ont subies, quand elles sont prêtes à les dénoncer aux autorités administratives et judiciaires.

3. Les victimes de viols et d'agressions sexuelles doivent donc bénéficier du même régime de prescription que celui des victimes d'abus portant sur des biens matériels.

Cette proposition de loi a pour objet d'établir un strict parallélisme entre le régime de prescription des viols et agressions sexuelles et le régime de prescription appliqué aux abus de biens sociaux et aux abus de confiance puisque ces infractions ont en commun un mécanisme similaire de dissimulation.

La particularité des abus de biens sociaux réside dans le fait qu'ils sont, par essence, des infractions clandestines, de sorte que la Cour de cassation, en consacrant leur caractère souterrain, a imposé une jurisprudence qui fait courir le délai de prescription de trois ans à partir de la date de la révélation de l'abus et non de la date où celui-ci a été commis.

Cette clandestinité se retrouve aussi dans les violences sexuelles qui, en raison de leur nature, du traumatisme qu'elles entraînent, et de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle elles placent la victime, peuvent faire l'objet d'une prise de conscience ou d'une révélation tardive : un report du point de départ de délai de prescription au jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique consacrerait, au regard des règles de prescription, une égalité de traitement, gage de sécurité juridique, entre toutes les infractions souterraines, commises tant contre les biens qu'à l'encontre des personnes.

 

 

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Au sommaire de notre sélection ce mois-ci

Vous trouverez des résumés en PJ

 

ADDICTION SEXUELLE

L’addiction sexuelle comme diagnostic de santé mentale : une association possible ? – J. R. Guiglian

ALLIANCE THERAPEUTIQUE

L’alliance thérapeutique en question (dossier)

 

 

SEXUALITE

Les relations sexuelles consenties entre mineurs : libre sexualité, questionnements, interdictions. - J. Delga (avocat)

 

VIOLENCES SEXUELLES

 

Violences sexuelles des mineurs en France : comment les médecins peuvent devenir des interlocuteurs privilégiés des victimes ? M. L. Gamet

 

DROIT/JUSTICE

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines : la commission des lois débute le mardi 10 décembre 2013 ses auditions dont le rapporteur sera, au Sénat, M. Jean-Pierre Michel.

 http://www.senat.fr/presse/cp20131203.html

Prévention de la récidive : Installation du comité de pilotage des groupes de travail sur les métiers des SPIP

Dans le cadre de la réforme pénale, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a installé, le 18 octobre 2013, le comité de pilotage des groupes de travail sur les métiers des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

 http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/prevention-de-la-recidive-26142.html

Le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines

F. Tamerlo

Actualités sociales hebdomadaires – 6 décembre 2013 – n° 2836 – pp. 51-58

Création de la contrainte pénale, possibilité d’ajourner le prononcé de la peine pour mieux l’adapter à la personnalité du condamné, suppression des peines planchers… Le texte présenté début octobre en conseil des ministres par Christiane Taubira cherche à mieux individualiser les peines lors de leur prononcé et à prévenir les risques de récidive. (résumé d’auteur)

 

La commission des lois débute le mardi 10 décembre 2013 ses auditions sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines dont le rapporteur sera, au Sénat, M. Jean-Pierre Michel (Soc – Haute-Saône).

Ces premières auditions, qui auront pour thème le bilan de la conférence de consensus et les réflexions menées actuellement sur la place de la peine dans notre société, seront les suivantes :

- à 15 h : Mme Nicole MAESTRACCI, membre du Conseil constitutionnel, ancienne présidente du comité d’organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, et Mme Françoise TULKENS, ancienne présidente du jury lors de cette conférence ;

- à 16 h : M. Pierre-Victor TOURNIER, directeur de recherche au CNRS ;

-   à 17 h :M. Alain Bauer, professeur de criminologie.

Ces auditions sont ouvertes à tous les sénateurs et sont publiques. Elles auront lieu dans la salle Médicis.

Contact(s) presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  http://www.senat.fr/presse/cp20131203.html

Vous trouverez en Pièce Jointe, le dossier de presse du ministère
 
Voir aussi les articles du ministère de la justice relatifs à la prévention de la récidive:
 
  1. Installation du comité de pilotage des groupes de travail sur les métiers du SPIP ici
  2. Présentation aux associations d'aide aux victimes ici 
 
 
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2 articles de Le Monde concernant la proposition de Loi

Prostitution : malaise et divisions au sein de la majorité

LE MONDE | 26.11.2013 à 12h52 • Mis à jour le 29.11.2013 à 11h52 | Par Hélène Bekmezian

La proposition de loi contre la prostitution prévoit de sanctionner le recours à une prostituée d'une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive. Il abroge aussi le délit de racolage public. | THOMAS SAMSON/AFP

La proposition de loi socialiste visant à sanctionner les clients de prostituées ne suscite pas seulement un débat au sein de la société, elle provoque également des divisions dans tous les partis politiques, dont le Parti socialiste (PS). La date précise du début des débats n'est même pas encore certaine. Le texte prévu pour être soumis aux députés mercredi 27 novembre au soir, pourrait être victime de l'embouteillage législatif et ne passer en séance que vendredi. Toutefois, pour éviter que le texte ne soit voté dans un hémicycle semi désert vide de ses députés rentrés en circonscription, la conférence des présidents a décidé mardi 26 que le texte serait solennellement voté en séance mercredi 4 décembre.

La proposition de loi, signée par près de 120 députés socialistes et portée par Maud Olivier (PS, Essonne) et Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne), respectivement rapporteur et président de la commission spéciale sur le texte, est l'aboutissement de plusieurs initiatives de l'UMP, des écologistes et du Front de gauche. Le texte est certes « transpartisan » et soutenu par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, mais il divise au sein du PS. A l'instar du ministre de l'intérieur, Manuel Valls, qui a exprimé des réserves, une partie du groupe reste peu convaincue et en retrait des débats. Dans le groupe PS, plutôt divisé sur le sujet, le sujet a été de nouveau abordé lors de la réunion de groupe mardi matin et la rapporteure du texte, Maud Olivier en a profité pour regretter que le débat soit probablement décalé à vendredi au lieu de mercredi.

Un responsable PS, qui pronostique un tiers d'absents en séance, décrypte : « Il y a plusieurs natures de résistances. Pour certains, ce n'est pas le bon moment, d'autres font confiance aux associations qui sont contre, et enfin certains n'ont pas aimé la façon dont le texte a été amené, sans explication en groupe, avec une disqualification de ceux qui étaient opposés. »

Lire : La pénalisation des clients, mesure phare du texte de loi

En réunion, seuls les poids lourds légitimes se sont exprimés, comme Jean-Marie Le Guen (Paris), spécialiste des questions de santé, ou encore Bernard Roman (Nord). Pour ce dernier, le texte comporte « un certain nombre de mesures homéopathiques et davantage symboliques pour répondre plus à la bonne pensée qu'à la réalité ». Son collègue parisien se dit « très réticent concernant la prohibition ; cela part toujours de bonnes intentions et se termine mal ». Ils jugent que « le débat n'est pas ouvert » et disent recevoir des messages de soutien d'élus qui « n'osent pas » s'exprimer. Mais ils ne porteront pas le débat en séance et ne siégeront pas. « L'appel des “343 salauds” n'a pas facilité les choses : on a l'air de dire que si l'on est contre ce texte, on est pour la prostitution », regrette M. Roman.

Vice-présidente de la commission spéciale, Catherine Coutelle (PS, Vienne) tempère : « Il y a un travail de pédagogie nécessaire, quelques-uns sont contre, mais le texte a l'accord majoritaire du groupe. » Même malaise chez les centristes de l'UDI, divisés mais a priori plutôt favorables au texte, où l'on regrette qu'« être contre, ce soit passer pour un sale type, voire un client, ce qui peut être ravageur au niveau local, en circonscription ».

L'UMP, en revanche, apparaît sous un front relativement uni, à en croire Guy Geoffroy, porteur depuis 2011 d'un texte de loi qui va dans le même sens. Et tant pis si la loi qu'il s'apprête à voter supprime également le délit de racolage passif, mis en place par l'UMP : une récente directive européenne, interdisant de « poursuivre ou sanctionner les victimes de la traite des êtres humains », justifie pour le député cette suppression. Les débat internes dans les groupes d'oppositions UDI et UMP, plutôt majoritairement favorables au texte, devraient se poursuivre jusqu'à cette date - l'UMP pourrait au final s'orienter vers l'abstention

«CHANTAGE ASSEZ MALHONNÊTE »

Si les élus du Front de gauche, emmenés par Marie-George Buffet (Seine-Saint-Denis), devraient aussi voter le texte, les écologistes sont divisés. Seuls Jean-Vincent Placé, leur président au Sénat, et la maire de Montreuil, Dominique Voynet, ont affiché leur soutien au texte en signant avec des élus de différents bords une tribune dans Le Monde. A l'opposé, le député des Français de l'étranger Sergio Coronado déplore un texte qui « part du principe selon lequel il n'y aurait qu'une seule prostitution et qui se résumerait à la traite ou au proxénétisme ».

« La principale mesure reste la pénalisation des clients. C'est un chantage assez malhonnête que de dire “on abolit le racolage passif d'un côté mais on pénalise les clients de l'autre” », critique l'élu écologiste, craignant le manque de moyens pour les mesures d'accompagnement prévues dans le texte.

Au Sénat, l'écologiste Esther Benbassa, qui a déjà fait adopter une proposition de loi supprimant le délit de racolage passif, est aussi fermement opposée au texte, mais elle n'aura peut-être pas à s'y frotter. A l'Assemblée, des piliers de la majorité écrivent déjà la fin de l'histoire, évoquant « le cas typique d'une proposition de loi votée qui reste au fond d'une pile au moment de faire la navette avec le Sénat pour ne jamais ressortir ». Plus ou moins le même exercice qu'avec la procréation médicalement assistée, autre sujet sociétal doucement poussé vers la sortie en période de gros temps économique et fiscal.

 

 

Prostitution : la loi en cinq questions

 

LE MONDE | 26.11.2013 à 13h35 • Mis à jour le 29.11.2013 à 07h42 | Par Gaëlle Dupont

 

Manifestation de travailleurs du sexe contre l'abolition de la prostitution en 2012. | REGIS DUVIGNAU/REUTERS

 

La proposition de loi socialiste est examinée à partir de vendredi après-midi à l'Assemblée nationale. Il prévoit la pénalisation du client, des mesures contre le proxénétisme en ligne et l'accompagnement social des prostitué(e)s.

 

Combien de personnes sont concernées par la prostitution ?

 

C’est le grand flou. Le nombre de prostituées est évalué entre 20 000 et 40 000. Le chiffre est contesté par le Syndicat du travail sexuel (Strass), qui relève qu’en Allemagne, il s’élève à 400 000. Les chiffres officiels français sont estimés à partir du nombre d’interpellations pour racolage et de victimes identifiées dans les affaires de proxénétisme. Ils intègrent une évaluation du nombre de prostituées passant leurs annonces sur Internet. Mais celle-ci est, de l’avis même des services de police, peu fiable, car cette activité, cachée et mobile, est très difficile à quantifier. Quelque 10 000 annonces différentes ont été comptabilisées sur une journée. Environ 15 % des prostitués seraient des hommes. Entre 12 % et 18 % des hommes auraient déjà payé pour du sexe.

 

Quelles mesures contre l’organisation de la prostitution ?

 

La proposition de loi prévoit que lorsque les sites Internet hébergés à l’étranger contreviennent à la loi française sur le proxénétisme et la traite, les fournisseurs d’accès devront empêcher l’accès à leurs services. Une mesure qui pose à la fois des questions de légitimité (sur le filtrage d’Internet) et de faisabilité.

 

Quelles mesures en faveur des prostituées ?

 

Le délit de racolage public, qu’il soit actif ou passif, est abrogé. Selon l’Inspection générale des affaires sociales, cette disposition a accru la précarité des prostituées en les contraignant à se prostituer dans des zones éloignées. La police, en revanche, l’estimait utile pour lutter contre les troubles sur la voie publique, ainsi que pour prendre contact avec les prostituées et recueillir des renseignements sur leurs éventuels proxénètes.

 

Cependant, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a estimé, jeudi 14 novembre, devant la commission spéciale de l’Assemblée, qu’au vu des statistiques, ce délit n’avait pas eu de rôle significatif dans la lutte contre la traite.

 

Un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées est créé. Ses recettes seront constituées de crédits d’Etat, des recettes provenant d’affaires de proxénétisme démantelées et d’un prélèvement sur les amendes prévues pour les clients.

 

Un « parcours de sortie de la prostitution » est proposé aux femmes qui en font la demande auprès d’associations agréées (fixées par décret). Ces personnes bénéficieront d’une remise totale ou partielle d’impôts, de places en centres d’hébergement, etc. L’objectif est de toucher plusieurs milliers de personnes par an. Le budget « en rapport avec cet effort » s’élèvera de 10 millions à 20 millions d’euros par an, selon la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem.

 

Une autorisation provisoire de séjour de six mois sera délivrée aux migrantes qui s’engagent dans le parcours de sortie de la prostitution. Jusqu’à présent, seules celles qui dénonçaient leur proxénète y avaient droit. Elles bénéficieront de l’allocation temporaire d’attente (336 euros par mois).

 

Quelles mesures contre les clients ?

 

L’achat de services sexuels, considéré comme une violence, devient hors la loi. Une peine de prison pour les clients récidivistes avait d’abord été envisagée, avant d’être écartée. S’ils sont pris en flagrant délit, les clients risqueront une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive. Une peine complémentaire est créée, les stages de « sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution ». L’objectif est de dissuader les réseaux de traite de s’installer en France et de faire évoluer les comportements.

 

Qui est pour, qui est contre ?

 

De nombreuses associations féministes (Osez le féminisme, l’Assemblée des femmes, le Collectif féministe contre le viol…), le mouvement du Nid, qui est présent sur le terrain et soutient la reconversion de prostituées, et la Fondation Scelles font campagne en faveur de la loi. Ils sont rassemblés dans le collectif Abolition 2012.

 

En revanche, le planning familial, le Strass, Act Up et plusieurs associations de soutien aux prostituées (Médecins du monde à Paris et à Nantes, Cabiria à Lyon, Grisélidis à Toulouse, les Amis du bus des femmes à Paris) sont opposés à la pénalisation des clients. Ils estiment que les prostituées de rue seront encore plus poussées dans la clandestinité.

 

Les forces de l’ordre, de leur côté, regrettent la suppression du délit de racolage et estiment que l’infraction de recours à la prostitution sera difficile à mettre en évidence, comme M. Valls lui-même l’a affirmé devant les parlementaires.

Article associé: http://criavs-centre.fr/multimedia/pages-d-actualites/item/166-dossier-de-presse-autour-de-la-prostitution

 

 

Publié dans Textes de loi
lundi, 25 mars 2013 13:42

La prévention de la récidive

Journées d'études internationales

Direction de l’administration pénitentiaire. Paris, 20-21 octobre 2014. Criminocorpus (en ligne).
 
 

 

Conférence de consensus sur la prévention de la récidive: 14-15 février 2013
 
 

http://conference-consensus.justice.gouv.fr/

 
Articles associés: une synthèse de P.V. Tournier
lundi, 27 janvier 2014 00:00

Violences Sexuelles en Inde

En Inde, une femme « condamnée » à un viol collectif

Le Monde.fr | 23.01.2014 à 16h51 • Mis à jour le 23.01.2014 à 18h37

En Inde, une femme de 20 ans a été victime d'un viol collectif ordonné par un conseil de village en représailles d'une relation amoureuse. Un peu plus d'un an après le viol en réunion d'une étudiante, qui avait scandalisé le pays en décembre 2012, ce nouveau crime sexuel provoque l'émotion.

Treize hommes ont été arrêtés pour cette agression survenue mardi 21 janvier au soir dans le village de Subalpur, dans le Bengale occidental (Est). La jeune femme de 20 ans avait été surprise un peu plut tôt avec un homme d'une autre communauté, a annoncé la police jeudi.

Le conseil de village avait initialement imposé une amende de 25 000 roupies (300 euros) pour sanctionner cette relation interdite, mais les parents de la jeune femme se sont dits incapables de la payer. « La jeune fille a été victime d'un viol en réunion pour une relation amoureuse avec un jeune d'une autre communauté et pour n'avoir pu payer l'amende imposée par le conseil de village », a expliqué à l'Agence france-presse le responsable policier du district, C. Sudhakar. « Treize hommes, dont le chef du conseil de village, ont été désignés dans la plainte, ils ont tous été arrêtés », a-t-il ajouté.

ATTACHÉS À UN ARBRE PUIS CONDAMNÉS

La jeune femme, hospitalisée, a confirmé l'agression à des journalistes : « Ils m'ont violée (..), ils avaient tous l'âge de mon père. » Les conseils de village, composés des habitants les plus âgés, exercent une influence importante sur la vie sociale dans les régions rurales, en particulier dans le nord de l'Inde, imposant fréquemment des peines pour de supposées fautes morales.

« Le chef de village a convoqué une réunion en urgence mardi sur la place du village à laquelle la fille et son amant ont été convoqués », a dit le policier qui a détaillé les circonstances du crime :

« La jeune fille et son amoureux ont été attachés à deux arbres différents et condamnés à une amende de 25 000 roupies chacun pour avoir eu une liaison. Les parents de la jeune fille étaient aussi présents à cette réunion et ont dit être dans l'incapacité de payer, aussi le chef du conseil de village a-t-il ordonné en punition qu'elle soit violée par les habitants. »

Le jeune homme avait été libéré après avoir promis de payer l'amende dans un délai d'une semaine. Les agresseurs présumés ont comparu jeudi soir devant un tribunal, qui a refusé de les remettre en liberté.

L'INFLUENCE DES CONSEILS DE VILLAGE

Cette agression met à nouveau en lumière les violences sexuelles subies par les femmes en Inde, un peu plus d'un an après le viol en réunion à New Delhi d'une étudiante, morte de ses blessures. La classe politique indienne a dénoncé une agression, « inhumaine et totalement scandaleuse », certains députés demandant la condamnation à mort des agresseurs. (cf.infra article du 23 Mars 2013)

Plusieurs défenseurs des droits des femmes ont fustigé l'influence de ces conseils de villages, parmi eux Kavita Krishnan, secrétaire de l'association All India Progressive Women's Association :

« Ce cas dans le Bengale occidental montre le gouffre subsistant entre notre Constitution et notre société. Une telle mentalité n'existe pas seulement dans des contrées rurales reculées mais également dans le métro de Delhi. Les racines sont ancrées profondément dans notre société et notre caste. »

En dépit d'un durcissement des lois et d'efforts pour modifier les comportements envers les femmes dans une société profondément patriarcale, le nombre de crimes sexuels continue d'augmenter en Inde.

Une affaire similaire est survenue en 2002 au Pakistan. Une femme avait été violée sur l'ordre d'un conseil de village pour laver un « crime d'honneur » attribué à un frère de 12 ans. Six hommes avaient été condamnés à mort, mais cinq avaient été ensuite acquittés, et le principal accusé a vu sa condamnation commuée en prison à vie.

 

Paru précédemment

Le Parlement indien adopte une loi plus stricte contre les violences sexuelles

Trois mois après le viol collectif et la mort d'une étudiante, le parlement indien a adopté, jeudi 21 mars, une nouvelle loi renforçant les sanctions contre les crimes sexuels.

Le Monde.fr | 2013/03/23 10:18:52- mis à jour le 2013/03/23 10:21:40


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