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Loi sur les soins sans consentement en psychiatrie

Publication de la loi réformant les soins sans consentement en psychiatrie

PARIS, 30 septembre 2013 (APM) - La loi réformant les soins sans consentement en psychiatrie et modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 a été publiée au Journal officiel dimanche.

C'est donc juste à temps que cette loi est publiée, puisque le législateur avait jusqu'à mardi 1er octobre pour modifier le texte de 2011, suite à l'annulation de deux dispositions par le Conseil constitutionnel en avril 2012.

Ces deux dispositions concernaient le régime spécifique de mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte pour les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou ayant été admises en unité pour malades difficiles (UMD), rappelle-t-on (cf APM VGPDK003).

Le député Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher) avait déposé sa proposition de loi le 3 juillet et le Parlement a définitivement adopté le texte jeudi 19 septembre (cf APM VGQIJ002).

Le titre I de cette loi composée de 14 articles est consacré au "renforcement des droits et garanties accordés aux personnes en soins psychiatriques sans consentement". Le chapitre premier précise la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.

L'article premier du texte précise la loi du 5 juillet 2011, en réécrivant l'article L3211-2-1 du code de la santé publique qui définit les modes de prise en charge des patients en soins psychiatriques sans consentement. Il décrit notamment le type de prise en charge (hospitalisation complète, soins ambulatoires ou encore soins à domicile) et la procédure pour l'établissement et la modification du programme de soins.

Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les conditions de ce programme de soins, "le type de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation". Par ailleurs, ce programme "ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient", que par un psychiatre de l'établissement d'accueil.

L'article 2 réintroduit la possibilité d'autorisation de sorties de courte durée pour les personnes faisant l'objet de soins sans consentement en hospitalisation complète. Le texte précise les conditions de la sortie accompagnée de 12 heures maximum, et de la sortie non accompagnée d'une durée de 48 heures maximum.

L'article 3 complète le dispositif de traitement des urgences psychiatriques sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement peuvent être prises en charge et transportées sans leur consentement "lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état".

L'article 3 prévoit aussi que les députés, les sénateurs et les parlementaires européens français puissent visiter "à tout moment" les établissements de santé concernés.

LES UMD A NOUVEAU DANS LE CHAMP REGLEMENTAIRE

Le chapitre II de la loi vise à l''amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention [JLD] sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement".

Suite à la décision du Conseil constitutionnel d'avril 2012, la loi retire donc son statut légal aux UMD, qui retournent dans le droit commun des services hospitaliers, en supprimant du code de la santé publique les dispositions y faisant référence. Ces unités soignent des patients dont le comportement n'est pas compatible avec le maintien dans des services de psychiatrie générale, rappelle-t-on.

L'article 4 réécrit l'article L3211-1 du code de la santé publique et définit un nouveau régime de mainlevée pour les patients déclarés pénalement irresponsables ou ayant commis des actes graves punis d'au moins cinq ans de prison en cas d'atteinte aux personnes, ou d'au moins 10 ans en cas d'atteinte aux biens.

Pour décider de la mainlevée des soins sans consentement, le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la base de l'avis d'un collège de deux psychiatres et d'un soignant, et ne peut ordonner la mainlevée qu'après deux expertises réalisées par des psychiatres. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer le délai maximum dans lequel l'avis du collège et les deux expertises doivent être produits.

Dans l'article 5, le JLD doit statuer sur l'hospitalisation sous contraintes dans les 12 jours suivant l'admission du patient, au lieu de 15 actuellement. Il doit être saisi dans les huit jours par le directeur de l'établissement ou le représentant de l'Etat. Il a donc quatre jours minimum pour statuer.

L'article 6 prévoit les conditions d'audience dans l'établissement accueillant le patient, mais laisse la possibilité de salles mutualisées entre plusieurs établissements. Ainsi le juge peut statuer "en cas de nécessité" dans une salle d'audience "sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance [TGI], dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le TGI et l'agence régionale de santé [ARS]".

Après bien des discussions en séance, et contre l'avis de la ministre des affaires sociales et de la santé, le recours à la visioconférence est en revanche définitivement exclu (cf APM MHQIB004).

L'article 7 précise les conditions dans lesquelles l'ordonnance du JLD peut faire l'objet d'un appel et notamment que, dans le cas ou c'est le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat qui demande la poursuite de l'hospitalisation, un avis du psychiatre de l'établissement est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience.

CONSOLIDATION DES PROCEDURES POUR LES SOINS SANS CONSENTEMENT

Le titre III de la loi vise à la "consolidation des procédures applicables aux mesures de soins psychiatriques sans consentement". Le chapitre premier et son article 8 posent la "rationalisation du nombre de certificats produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent" (cf APM VGQIH003).

L'article 9 stipule que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre sur lequel chaque établissement de santé concerné doit retranscrire ou reproduire toutes les informations concernant les mesures de soins mises en oeuvre dans l'établissement.

Le chapitre II et son article 10 visent la "rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et [la] clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision d'un représentant de l'Etat".

Sur la lancée de la décision du Conseil constitutionnel, l'article 11 abroge l'article L3222-3 du code la santé publique qui stipulait que certains patients ne pouvaient être pris en charge que dans une UMD.

Le titre III -"Modalités de prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux"- ne comporte qu'un seul article, l'article 12. Il stipule que les personnes détenues hospitalisées avec leur consentement doivent l'être "au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée [UHSA]" et celles hospitalisées sans leur consentement le sont "au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité adaptée".

Enfin le titre IV de la loi et ses deux articles (13 et 14) portent sur des "dispositions finales et transitoires".

vl/ab/APM polsan
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VLQIU002 30/09/2013 14:40 ACTU

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Dernière modification le vendredi, 04 octobre 2013 09:31