Circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.
Circulaire du 14 mai 2012 présentant les dispositions de droit pénale de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution de peine.
NB: cliquez sur le texte pour accéder à la page internet de référence.