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Circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique.

Circulaire du 14 mai 2012 présentant les dispositions de droit pénale de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution de peine.

NB: cliquez sur le texte pour accéder à la page internet de référence.

Dernière modification le jeudi, 22 août 2013 11:47

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