CRIAVS-CENTRE
Centre Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles

Vous trouverez le texte à cette adresse: http://www.senat.fr/leg/ppl13-368.html

En voici l'exposé des motifs par Mmes Muguette DINI et Chantal JOUANNO, Sénatrices

Mesdames, Messieurs,

Le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles est inadapté au traumatisme des victimes, inadapté à une procédure douloureuse et complexe.

Pour porter plainte contre son agresseur, son violeur, la victime doit être physiquement et psychiquement en état de le faire.

Le but de cette proposition de loi est de s'attacher à l'identité de la souffrance ressentie par la victime et de lui donner le temps nécessaire à la dénonciation des faits.

1. Le traumatisme psychique consécutif à des violences sexuelles, agression ou viol, est semblable à celui issu d'un évènement qui confronte à la réalité de la mort.

Tous les experts psychiatres, psychologues et thérapeutes insistent, en effet, sur ce ressenti immédiat d'effroi de la victime, dû à la confrontation avec la mort, ce sentiment d'abandon, cette dissociation, cette sidération éprouvés...

Pour Catherine ADINS, psychiatre au sein du service médico-psychologique régional de Loos, jamais la victime ne retrouvera son intégrité antérieure. Elle va alors vivre un véritable bouleversement émotionnel à l'origine d'une authentique souffrance psychique. L'agression sexuelle, par sa soudaineté, son caractère imprévisible et inimaginable, va déborder les capacités défensives de la victime et complètement la désorganiser.

Le psychiatre Daniel ZAGURY parle, quant à lui, « d'effraction identitaire sexuelle ».

Le docteur Violaine GUÉRIN, endocrinologue et gynécologue, dans son livre « Stop aux violences sexuelles ! Écoutons donc ces corps qui parlent ! », s'exprime en ces termes :

« Une chose est certaine, il n'est pas clair dans la tête du législateur, que tout abus, agression ou atteinte sexuelle, constitue une violation de l'intégrité d'une personne et provoque dans 100 % des cas un traumatisme qui pourra s'exprimer de façon différente selon les individus.

Il n'est pas clair pour le législateur à quel point un simple abus peut laminer un être humain totalement.

Il n'est pas clair pour le législateur que les violences sexuelles réalisent le meurtre de l'âme ».

Les troubles psychiques immédiats des violences sexuelles sont :

- des réactions violentes de stress, 

- souvent une sidération qui porte la victime au repli et à l'isolement,

- et quelquefois, des réactions psychotiques allant de l'état confusionnel à la bouffée délirante aigüe, jusqu'au réveil d'une psychose chronique.

Quant aux troubles observés à distance de l'agression sexuelle, il s'agit d'états de stress post-traumatique.

2. Les conséquences du syndrome de stress post-traumatique sont nombreuses

Le docteur Jean-Louis THOMAS, endocrinologue et rhumatologue, pharmacien, a réalisé une revue de la littérature scientifique sur les pathologies en lien avec les violences sexuelles.

Il y présente les conséquences neuroanatomiques, neurobiologiques, psychologiques et somatiques des violences sexuelles.

Il convient de noter que les conséquences neuroanatomiques sont particulièrement graves puisqu'il s'agit :

- de modifications de certaines zones du cerveau (cortex préfrontal, amygdale) impliquées dans les processus émotionnels et la perception de la douleur ;

- de la diminution du volume de l'hippocampe, impliqué dans la mémoire.

Tous ces troubles immédiats et différés des violences sexuelles expliquent la faible proportion des dépôts de plainte.

Il ne suffit pas de libérer la parole des victimes. Il faut la leur donner quand elles prennent conscience des violences sexuelles qu'elles ont subies, quand elles sont prêtes à les dénoncer aux autorités administratives et judiciaires.

3. Les victimes de viols et d'agressions sexuelles doivent donc bénéficier du même régime de prescription que celui des victimes d'abus portant sur des biens matériels.

Cette proposition de loi a pour objet d'établir un strict parallélisme entre le régime de prescription des viols et agressions sexuelles et le régime de prescription appliqué aux abus de biens sociaux et aux abus de confiance puisque ces infractions ont en commun un mécanisme similaire de dissimulation.

La particularité des abus de biens sociaux réside dans le fait qu'ils sont, par essence, des infractions clandestines, de sorte que la Cour de cassation, en consacrant leur caractère souterrain, a imposé une jurisprudence qui fait courir le délai de prescription de trois ans à partir de la date de la révélation de l'abus et non de la date où celui-ci a été commis.

Cette clandestinité se retrouve aussi dans les violences sexuelles qui, en raison de leur nature, du traumatisme qu'elles entraînent, et de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle elles placent la victime, peuvent faire l'objet d'une prise de conscience ou d'une révélation tardive : un report du point de départ de délai de prescription au jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique consacrerait, au regard des règles de prescription, une égalité de traitement, gage de sécurité juridique, entre toutes les infractions souterraines, commises tant contre les biens qu'à l'encontre des personnes.

 

 

Publié dans Textes de loi

Au sommaire de notre sélection ce mois-ci

Vous trouverez des résumés en PJ

 

ADDICTION SEXUELLE

L’addiction sexuelle comme diagnostic de santé mentale : une association possible ? – J. R. Guiglian

ALLIANCE THERAPEUTIQUE

L’alliance thérapeutique en question (dossier)

 

 

SEXUALITE

Les relations sexuelles consenties entre mineurs : libre sexualité, questionnements, interdictions. - J. Delga (avocat)

 

VIOLENCES SEXUELLES

 

Violences sexuelles des mineurs en France : comment les médecins peuvent devenir des interlocuteurs privilégiés des victimes ? M. L. Gamet

 

DROIT/JUSTICE

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines : la commission des lois débute le mardi 10 décembre 2013 ses auditions dont le rapporteur sera, au Sénat, M. Jean-Pierre Michel.

 http://www.senat.fr/presse/cp20131203.html

Prévention de la récidive : Installation du comité de pilotage des groupes de travail sur les métiers des SPIP

Dans le cadre de la réforme pénale, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a installé, le 18 octobre 2013, le comité de pilotage des groupes de travail sur les métiers des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

 http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/prevention-de-la-recidive-26142.html

Le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines

F. Tamerlo

Actualités sociales hebdomadaires – 6 décembre 2013 – n° 2836 – pp. 51-58

Création de la contrainte pénale, possibilité d’ajourner le prononcé de la peine pour mieux l’adapter à la personnalité du condamné, suppression des peines planchers… Le texte présenté début octobre en conseil des ministres par Christiane Taubira cherche à mieux individualiser les peines lors de leur prononcé et à prévenir les risques de récidive. (résumé d’auteur)

 

2 articles de Le Monde concernant la proposition de Loi

Prostitution : malaise et divisions au sein de la majorité

LE MONDE | 26.11.2013 à 12h52 • Mis à jour le 29.11.2013 à 11h52 | Par Hélène Bekmezian

La proposition de loi contre la prostitution prévoit de sanctionner le recours à une prostituée d'une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive. Il abroge aussi le délit de racolage public. | THOMAS SAMSON/AFP

La proposition de loi socialiste visant à sanctionner les clients de prostituées ne suscite pas seulement un débat au sein de la société, elle provoque également des divisions dans tous les partis politiques, dont le Parti socialiste (PS). La date précise du début des débats n'est même pas encore certaine. Le texte prévu pour être soumis aux députés mercredi 27 novembre au soir, pourrait être victime de l'embouteillage législatif et ne passer en séance que vendredi. Toutefois, pour éviter que le texte ne soit voté dans un hémicycle semi désert vide de ses députés rentrés en circonscription, la conférence des présidents a décidé mardi 26 que le texte serait solennellement voté en séance mercredi 4 décembre.

La proposition de loi, signée par près de 120 députés socialistes et portée par Maud Olivier (PS, Essonne) et Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne), respectivement rapporteur et président de la commission spéciale sur le texte, est l'aboutissement de plusieurs initiatives de l'UMP, des écologistes et du Front de gauche. Le texte est certes « transpartisan » et soutenu par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, mais il divise au sein du PS. A l'instar du ministre de l'intérieur, Manuel Valls, qui a exprimé des réserves, une partie du groupe reste peu convaincue et en retrait des débats. Dans le groupe PS, plutôt divisé sur le sujet, le sujet a été de nouveau abordé lors de la réunion de groupe mardi matin et la rapporteure du texte, Maud Olivier en a profité pour regretter que le débat soit probablement décalé à vendredi au lieu de mercredi.

Un responsable PS, qui pronostique un tiers d'absents en séance, décrypte : « Il y a plusieurs natures de résistances. Pour certains, ce n'est pas le bon moment, d'autres font confiance aux associations qui sont contre, et enfin certains n'ont pas aimé la façon dont le texte a été amené, sans explication en groupe, avec une disqualification de ceux qui étaient opposés. »

Lire : La pénalisation des clients, mesure phare du texte de loi

En réunion, seuls les poids lourds légitimes se sont exprimés, comme Jean-Marie Le Guen (Paris), spécialiste des questions de santé, ou encore Bernard Roman (Nord). Pour ce dernier, le texte comporte « un certain nombre de mesures homéopathiques et davantage symboliques pour répondre plus à la bonne pensée qu'à la réalité ». Son collègue parisien se dit « très réticent concernant la prohibition ; cela part toujours de bonnes intentions et se termine mal ». Ils jugent que « le débat n'est pas ouvert » et disent recevoir des messages de soutien d'élus qui « n'osent pas » s'exprimer. Mais ils ne porteront pas le débat en séance et ne siégeront pas. « L'appel des “343 salauds” n'a pas facilité les choses : on a l'air de dire que si l'on est contre ce texte, on est pour la prostitution », regrette M. Roman.

Vice-présidente de la commission spéciale, Catherine Coutelle (PS, Vienne) tempère : « Il y a un travail de pédagogie nécessaire, quelques-uns sont contre, mais le texte a l'accord majoritaire du groupe. » Même malaise chez les centristes de l'UDI, divisés mais a priori plutôt favorables au texte, où l'on regrette qu'« être contre, ce soit passer pour un sale type, voire un client, ce qui peut être ravageur au niveau local, en circonscription ».

L'UMP, en revanche, apparaît sous un front relativement uni, à en croire Guy Geoffroy, porteur depuis 2011 d'un texte de loi qui va dans le même sens. Et tant pis si la loi qu'il s'apprête à voter supprime également le délit de racolage passif, mis en place par l'UMP : une récente directive européenne, interdisant de « poursuivre ou sanctionner les victimes de la traite des êtres humains », justifie pour le député cette suppression. Les débat internes dans les groupes d'oppositions UDI et UMP, plutôt majoritairement favorables au texte, devraient se poursuivre jusqu'à cette date - l'UMP pourrait au final s'orienter vers l'abstention

«CHANTAGE ASSEZ MALHONNÊTE »

Si les élus du Front de gauche, emmenés par Marie-George Buffet (Seine-Saint-Denis), devraient aussi voter le texte, les écologistes sont divisés. Seuls Jean-Vincent Placé, leur président au Sénat, et la maire de Montreuil, Dominique Voynet, ont affiché leur soutien au texte en signant avec des élus de différents bords une tribune dans Le Monde. A l'opposé, le député des Français de l'étranger Sergio Coronado déplore un texte qui « part du principe selon lequel il n'y aurait qu'une seule prostitution et qui se résumerait à la traite ou au proxénétisme ».

« La principale mesure reste la pénalisation des clients. C'est un chantage assez malhonnête que de dire “on abolit le racolage passif d'un côté mais on pénalise les clients de l'autre” », critique l'élu écologiste, craignant le manque de moyens pour les mesures d'accompagnement prévues dans le texte.

Au Sénat, l'écologiste Esther Benbassa, qui a déjà fait adopter une proposition de loi supprimant le délit de racolage passif, est aussi fermement opposée au texte, mais elle n'aura peut-être pas à s'y frotter. A l'Assemblée, des piliers de la majorité écrivent déjà la fin de l'histoire, évoquant « le cas typique d'une proposition de loi votée qui reste au fond d'une pile au moment de faire la navette avec le Sénat pour ne jamais ressortir ». Plus ou moins le même exercice qu'avec la procréation médicalement assistée, autre sujet sociétal doucement poussé vers la sortie en période de gros temps économique et fiscal.

 

 

Prostitution : la loi en cinq questions

 

LE MONDE | 26.11.2013 à 13h35 • Mis à jour le 29.11.2013 à 07h42 | Par Gaëlle Dupont

 

Manifestation de travailleurs du sexe contre l'abolition de la prostitution en 2012. | REGIS DUVIGNAU/REUTERS

 

La proposition de loi socialiste est examinée à partir de vendredi après-midi à l'Assemblée nationale. Il prévoit la pénalisation du client, des mesures contre le proxénétisme en ligne et l'accompagnement social des prostitué(e)s.

 

Combien de personnes sont concernées par la prostitution ?

 

C’est le grand flou. Le nombre de prostituées est évalué entre 20 000 et 40 000. Le chiffre est contesté par le Syndicat du travail sexuel (Strass), qui relève qu’en Allemagne, il s’élève à 400 000. Les chiffres officiels français sont estimés à partir du nombre d’interpellations pour racolage et de victimes identifiées dans les affaires de proxénétisme. Ils intègrent une évaluation du nombre de prostituées passant leurs annonces sur Internet. Mais celle-ci est, de l’avis même des services de police, peu fiable, car cette activité, cachée et mobile, est très difficile à quantifier. Quelque 10 000 annonces différentes ont été comptabilisées sur une journée. Environ 15 % des prostitués seraient des hommes. Entre 12 % et 18 % des hommes auraient déjà payé pour du sexe.

 

Quelles mesures contre l’organisation de la prostitution ?

 

La proposition de loi prévoit que lorsque les sites Internet hébergés à l’étranger contreviennent à la loi française sur le proxénétisme et la traite, les fournisseurs d’accès devront empêcher l’accès à leurs services. Une mesure qui pose à la fois des questions de légitimité (sur le filtrage d’Internet) et de faisabilité.

 

Quelles mesures en faveur des prostituées ?

 

Le délit de racolage public, qu’il soit actif ou passif, est abrogé. Selon l’Inspection générale des affaires sociales, cette disposition a accru la précarité des prostituées en les contraignant à se prostituer dans des zones éloignées. La police, en revanche, l’estimait utile pour lutter contre les troubles sur la voie publique, ainsi que pour prendre contact avec les prostituées et recueillir des renseignements sur leurs éventuels proxénètes.

 

Cependant, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a estimé, jeudi 14 novembre, devant la commission spéciale de l’Assemblée, qu’au vu des statistiques, ce délit n’avait pas eu de rôle significatif dans la lutte contre la traite.

 

Un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées est créé. Ses recettes seront constituées de crédits d’Etat, des recettes provenant d’affaires de proxénétisme démantelées et d’un prélèvement sur les amendes prévues pour les clients.

 

Un « parcours de sortie de la prostitution » est proposé aux femmes qui en font la demande auprès d’associations agréées (fixées par décret). Ces personnes bénéficieront d’une remise totale ou partielle d’impôts, de places en centres d’hébergement, etc. L’objectif est de toucher plusieurs milliers de personnes par an. Le budget « en rapport avec cet effort » s’élèvera de 10 millions à 20 millions d’euros par an, selon la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem.

 

Une autorisation provisoire de séjour de six mois sera délivrée aux migrantes qui s’engagent dans le parcours de sortie de la prostitution. Jusqu’à présent, seules celles qui dénonçaient leur proxénète y avaient droit. Elles bénéficieront de l’allocation temporaire d’attente (336 euros par mois).

 

Quelles mesures contre les clients ?

 

L’achat de services sexuels, considéré comme une violence, devient hors la loi. Une peine de prison pour les clients récidivistes avait d’abord été envisagée, avant d’être écartée. S’ils sont pris en flagrant délit, les clients risqueront une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive. Une peine complémentaire est créée, les stages de « sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution ». L’objectif est de dissuader les réseaux de traite de s’installer en France et de faire évoluer les comportements.

 

Qui est pour, qui est contre ?

 

De nombreuses associations féministes (Osez le féminisme, l’Assemblée des femmes, le Collectif féministe contre le viol…), le mouvement du Nid, qui est présent sur le terrain et soutient la reconversion de prostituées, et la Fondation Scelles font campagne en faveur de la loi. Ils sont rassemblés dans le collectif Abolition 2012.

 

En revanche, le planning familial, le Strass, Act Up et plusieurs associations de soutien aux prostituées (Médecins du monde à Paris et à Nantes, Cabiria à Lyon, Grisélidis à Toulouse, les Amis du bus des femmes à Paris) sont opposés à la pénalisation des clients. Ils estiment que les prostituées de rue seront encore plus poussées dans la clandestinité.

 

Les forces de l’ordre, de leur côté, regrettent la suppression du délit de racolage et estiment que l’infraction de recours à la prostitution sera difficile à mettre en évidence, comme M. Valls lui-même l’a affirmé devant les parlementaires.

Article associé: http://criavs-centre.fr/multimedia/pages-d-actualites/item/166-dossier-de-presse-autour-de-la-prostitution

 

 

Publié dans Textes de loi
lundi, 02 décembre 2013 10:16

Dossier de presse: autour de la prostitution

3 articles signés Le Monde de Décembre 2013 sur ce thème

Ce sont les acheteurs de sexe qu’il faut pénaliser

LE MONDE | 12.11.2013 à 19h28 • Mis à jour le 18.11.2013 à 11h00

A Lyon, la municipalité de gauche s'est livrée durant dix ans à une bataille contre la prostitution. | AFP

Un collectif de médecins, dont le généticien Axel Kahn, prend position en faveur de la proposition de loi pénalisant les clients et dépénalisant la prostitution.

La prostitution, c'est un nombre incalculable et quotidien de pénétrations vaginales, anales, buccales non désirées. La question de la santé des personnes prostituées ne peut être posée si l'on refuse d'ouvrir les yeux sur cette réalité. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans son rapport sur la santé des personnes prostituées, alerte sur les divers et nombreux problèmes liés à l'exercice de la prostitution : maladies sexuellement transmissibles, addictions et pathologies liées à la précarité, problèmes gynécologiques, lésions secondaires consécutives à des violences…

On retiendra notamment le témoignage d'un gynécologue hospitalier, ayant examiné de nombreuses femmes victimes de réseaux criminels : « Les lésions constatées chez ces femmes sont des cicatrices (…) consécutives au fait d'avoir été attachées, traînées, griffées, ainsi que des arrachages de cheveux et des brûlures de cigarette. Au niveau vulvo-vaginal, l'examen retrouve des vulves très déformées, et parfois des vagins cicatriciels durs et très douloureux, notamment dans la partie haute du vagin où il existe parfois des cicatrices rétractiles en diminuant nettement la longueur. »

TAUX DE MORTALITÉ SIX FOIS PLUS ÉLEVÉ

La violence est inhérente à l'activité prostitutionnelle. Pour ne citer qu'une de ces violences, auxquelles les personnes prostituées doivent faire face, en Europe, entre 16 % et 76 % des femmes prostituées déclarent avoir été victimes de viol dans les douze derniers mois. Le taux de mortalité des personnes en situation de prostitution est six fois plus élevé que celui du reste de la population.

Certains tentent de réduire la question de la santé au seul problème que constituent les maladies sexuellement transmissibles. Cette démarche est inefficace et dangereuse. De fait, elle occulte complètement les violences, les viols, les agressions, les traumatismes auxquels les personnes prostituées doivent faire face et qui constituent des risques pour leur vie même.

Il faut rappeler que la santé constitue – selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé – un bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.

La prévention des risques infectieux est un pilier essentiel de la prise en charge des personnes prostituées. Mais cela ne peut pas être la réponse unique à un phénomène complexe, qui appelle une politique globale. En ce qui concerne l'impact des différentes législations sur la prévalence du VIH, de nombreuses études ont montré que la criminalisation des personnes prostituées est un risque d'acquisition de l'infection. Le fait que la proposition de loi n° 1437 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel mette un terme au délit de racolage est donc une avancée importante.

En revanche, la pénalisation des clients n'est pas reconnue comme un facteur de risque d'infection VIH : aucune étude épidémiologique ne montre qu'interdire l'achat d'acte sexuel comporte des risques sanitaires. Il est nécessaire de rappeler ici les résultats de certaines études publiées ces dernières années.

LES FACTEURS DE RISQUE

Une récente méta-analyse publiée en mars dans le British Medical Journal synthétise de manière exhaustive toutes les études publiées entre 2000 et 2011 sur les facteurs de risque d'infection par le VIH chez les femmes prostituées en Europe. Les facteurs de risque d'infection par le VIH identifiés dans cette étude sont l'injection de drogue par voie veineuse, les rapports sexuels non protégés, un nombre élevé de clients, la pratique de prostitution de rue, une méconnaissance de la langue parlée dans le pays.

Il faut souligner que les pays ayant adopté des positions réglementaristes, visant à encadrer la prostitution, comme les Pays-Bas et l'Espagne, n'ont pas des taux de séroprévalence du VIH chez les personnes prostituées particulièrement bas, bien au contraire.

Le fait d'organiser la prostitution, d'autoriser l'achat d'acte sexuel, de légaliser le proxénétisme, les eros centers et autres maisons closes, n'a pas d'impact positif sur la situation sanitaire des personnes prostituées. Elles sont au contraire dans la majorité des cas enfermées dans ces lieux, tenues à l'écart des structures de prévention et de soins, avec pour seules relations les proxénètes et les clients.

Le rapport de l'IGAS (2012) ainsi que celui du Conseil national du sida (2010) pointent de graves difficultés d'accès aux soins pour les personnes prostituées, du fait d'une méfiance particulière vis-à-vis des administrations et de la peur d'être jugées du fait de leur activité prostitutionnelle.

Afin d'améliorer cette situation, la proposition de loi n° 1437 s'attache à éliminer toute politique répressive à l'encontre des personnes prostituées en abrogeant le délit de racolage, à améliorer leur accès aux droits et donc l'accès aux soins, à soutenir les associations dans leur action de diffusion auprès des personnes prostituées, et à adopter une politique prenant en compte l'ensemble des enjeux sanitaires de cette activité tant en matière de soins que de prévention des pratiques prostitutionnelles.

FAIRE CHANGER LE REGARD DE LA SOCIÉTÉ

L'interdiction de l'achat d'acte sexuel et la dépénalisation des personnes prostituées contribueront à faire changer le regard de la société : les personnes prostituées ne seront plus stigmatisées, elles ne seront plus considérées comme des délinquantes. C'est l'acheteur de sexe qui sera sanctionné. Les personnes prostituées pourront donc plus facilement refuser un rapport sexuel non protégé ou dénoncer la violence d'un client.

La santé des personnes prostituées et leur protection contre les violences, contre les agressions, contre les maladies sexuellement transmissibles passent par un accompagnement global des personnes et par la réduction de la prostitution et des violences qui l'accompagnent.

Ce sera notre rôle de soignants de veiller à l'application effective de tous les volets de la proposition de loi, et notamment celui de l'accompagnement des personnes prostituées, leur garantissant l'accès aux soins.

 

 

Ce sont les acheteurs de sexe qu’il faut pénaliser

 

LE MONDE | 12.11.2013 à 19h28 • Mis à jour le 18.11.2013 à 11h00

 

A Lyon, la municipalité de gauche s'est livrée durant dix ans à une bataille contre la prostitution. | AFP

 

Un collectif de médecins, dont le généticien Axel Kahn, prend position en faveur de la proposition de loi pénalisant les clients et dépénalisant la prostitution.

 

La prostitution, c'est un nombre incalculable et quotidien de pénétrations vaginales, anales, buccales non désirées. La question de la santé des personnes prostituées ne peut être posée si l'on refuse d'ouvrir les yeux sur cette réalité. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans son rapport sur la santé des personnes prostituées, alerte sur les divers et nombreux problèmes liés à l'exercice de la prostitution : maladies sexuellement transmissibles, addictions et pathologies liées à la précarité, problèmes gynécologiques, lésions secondaires consécutives à des violences…

 

On retiendra notamment le témoignage d'un gynécologue hospitalier, ayant examiné de nombreuses femmes victimes de réseaux criminels : « Les lésions constatées chez ces femmes sont des cicatrices (…) consécutives au fait d'avoir été attachées, traînées, griffées, ainsi que des arrachages de cheveux et des brûlures de cigarette. Au niveau vulvo-vaginal, l'examen retrouve des vulves très déformées, et parfois des vagins cicatriciels durs et très douloureux, notamment dans la partie haute du vagin où il existe parfois des cicatrices rétractiles en diminuant nettement la longueur. »

 

TAUX DE MORTALITÉ SIX FOIS PLUS ÉLEVÉ

 

La violence est inhérente à l'activité prostitutionnelle. Pour ne citer qu'une de ces violences, auxquelles les personnes prostituées doivent faire face, en Europe, entre 16 % et 76 % des femmes prostituées déclarent avoir été victimes de viol dans les douze derniers mois. Le taux de mortalité des personnes en situation de prostitution est six fois plus élevé que celui du reste de la population.

 

Certains tentent de réduire la question de la santé au seul problème que constituent les maladies sexuellement transmissibles. Cette démarche est inefficace et dangereuse. De fait, elle occulte complètement les violences, les viols, les agressions, les traumatismes auxquels les personnes prostituées doivent faire face et qui constituent des risques pour leur vie même.

 

Il faut rappeler que la santé constitue – selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé – un bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.

 

La prévention des risques infectieux est un pilier essentiel de la prise en charge des personnes prostituées. Mais cela ne peut pas être la réponse unique à un phénomène complexe, qui appelle une politique globale. En ce qui concerne l'impact des différentes législations sur la prévalence du VIH, de nombreuses études ont montré que la criminalisation des personnes prostituées est un risque d'acquisition de l'infection. Le fait que la proposition de loi n° 1437 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel mette un terme au délit de racolage est donc une avancée importante.

 

En revanche, la pénalisation des clients n'est pas reconnue comme un facteur de risque d'infection VIH : aucune étude épidémiologique ne montre qu'interdire l'achat d'acte sexuel comporte des risques sanitaires. Il est nécessaire de rappeler ici les résultats de certaines études publiées ces dernières années.

 

LES FACTEURS DE RISQUE

 

Une récente méta-analyse publiée en mars dans le British Medical Journal synthétise de manière exhaustive toutes les études publiées entre 2000 et 2011 sur les facteurs de risque d'infection par le VIH chez les femmes prostituées en Europe. Les facteurs de risque d'infection par le VIH identifiés dans cette étude sont l'injection de drogue par voie veineuse, les rapports sexuels non protégés, un nombre élevé de clients, la pratique de prostitution de rue, une méconnaissance de la langue parlée dans le pays.

 

Il faut souligner que les pays ayant adopté des positions réglementaristes, visant à encadrer la prostitution, comme les Pays-Bas et l'Espagne, n'ont pas des taux de séroprévalence du VIH chez les personnes prostituées particulièrement bas, bien au contraire.

 

Le fait d'organiser la prostitution, d'autoriser l'achat d'acte sexuel, de légaliser le proxénétisme, les eros centers et autres maisons closes, n'a pas d'impact positif sur la situation sanitaire des personnes prostituées. Elles sont au contraire dans la majorité des cas enfermées dans ces lieux, tenues à l'écart des structures de prévention et de soins, avec pour seules relations les proxénètes et les clients.

 

Le rapport de l'IGAS (2012) ainsi que celui du Conseil national du sida (2010) pointent de graves difficultés d'accès aux soins pour les personnes prostituées, du fait d'une méfiance particulière vis-à-vis des administrations et de la peur d'être jugées du fait de leur activité prostitutionnelle.

 

Afin d'améliorer cette situation, la proposition de loi n° 1437 s'attache à éliminer toute politique répressive à l'encontre des personnes prostituées en abrogeant le délit de racolage, à améliorer leur accès aux droits et donc l'accès aux soins, à soutenir les associations dans leur action de diffusion auprès des personnes prostituées, et à adopter une politique prenant en compte l'ensemble des enjeux sanitaires de cette activité tant en matière de soins que de prévention des pratiques prostitutionnelles.

 

FAIRE CHANGER LE REGARD DE LA SOCIÉTÉ

 

L'interdiction de l'achat d'acte sexuel et la dépénalisation des personnes prostituées contribueront à faire changer le regard de la société : les personnes prostituées ne seront plus stigmatisées, elles ne seront plus considérées comme des délinquantes. C'est l'acheteur de sexe qui sera sanctionné. Les personnes prostituées pourront donc plus facilement refuser un rapport sexuel non protégé ou dénoncer la violence d'un client.

 

La santé des personnes prostituées et leur protection contre les violences, contre les agressions, contre les maladies sexuellement transmissibles passent par un accompagnement global des personnes et par la réduction de la prostitution et des violences qui l'accompagnent.

 

Ce sera notre rôle de soignants de veiller à l'application effective de tous les volets de la proposition de loi, et notamment celui de l'accompagnement des personnes prostituées, leur garantissant l'accès aux soins.

 

 

La lutte contre la traite reste difficile malgré un arsenal juridique solide

LE MONDE | 26.11.2013 à 13h53 • Mis à jour le 29.11.2013 à 12h20 | Par Gaëlle Dupont

Impossible de n’avoir pas remarqué, pour ceux qui habitent ou fréquentent des quartiers où s’exerce la prostitution, le changement qui s’est opéré depuis une vingtaine d’années. La grande majorité des femmes présentes sur le trottoir sont d’origine étrangère. Trois pays dominent : le Nigeria, la Roumanie et la Chine (à Paris). Selon la police, toutes ces femmes sont victimes de traite des êtres humains.

D’après le code pénal, la traite consiste à « recruter une personne, la transporter, la transférer, l’héberger ou l’accueillir à des fins d’exploitation », soit sous la contrainte, soit par abus d’autorité sur une personne vulnérable, soit en échange d’une promesse de rémunération. « Peu importe qu’il y ait ou non consentement de la victime », explique Patrick Cotelle, chef adjoint de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH).

Lire aussi : Prostitution : la loi en cinq questions

Dès lors, toute migrante qui se prostitue est considérée comme victime de la traite. « Il est impossible de venir de Roumanie ou du Nigeria se prostituer de façon indépendante », poursuit M. Cotelle. Dans le cas du Nigeria, les filières, actives depuis les années 1990, sont connues. Il ne s’agit pas d’une organisation pyramidale mais de petits réseaux de quelques personnes qui sont en interaction et utilisent une logistique commune pour les transports, les papiers, le logement en France, etc.

LES PROSTITUÉES NIGÉRIANES SOUS LE CONTRÔLE DES « MAMAS »

Les jeunes filles viennent toutes de la région de Benin City, dans le sud du pays. Issues de familles pauvres, elles sont recrutées par des proches et participent avant leur départ à un rituel vaudou, le « juju ». « On leur fait jurer qu’elles ne dénonceront pas et on garde l’amulette, qui sera rendue après remboursement de la dette de passage », décrit Christian Kalck, le chef de la brigade de répression du proxénétisme (BRP) à Paris.

Arrivées en France par les routes migratoires classiques, elles demandent l’asile et obtiennent un récépissé pour quelques mois, puis passent dans la clandestinité. Elles se prostituent sous le contrôle des « mamas », les proxénètes, qui collectent l’argent de leur dette, qui peut monter jusqu’à 50 000 euros. « Tout le monde croque au passage », observe Patrick Cotelle.

Chaque « mama » chapeaute quatre ou cinq filles, et elles peuvent se revendre des filles, pour environ 12 000 euros. Ce système s’autoalimente, les jeunes filles ambitionnant de devenir à leur tour mamas. Certaines affirment qu’elles connaissaient leur future activité avant de venir, d’autres non, bien que cette filière existe depuis une vingtaine d’années.

LA TRAQUE DES ACTEURS DE LA PROSTITUTION EST LONGUE

Les réseaux roumains, eux, bénéficient de l’appartenance de leur pays à l’espace Schengen, qui permet aux jeunes femmes de rester trois mois sur le territoire sans visa. Là encore, il ne s’agit pas de vastes organisations, mais de réseaux familiaux ou claniques. « Des jeunes hommes attirent des jeunes filles des campagnes, ils arrivent dans leurs belles voitures et surfent sur la pauvreté, poursuit Christian Kalck. En arrivant en France, elles découvrent que leur eldorado, c’est les boulevards des Maréchaux ou le bois de Boulogne. » Les Chinoises, elles, viennent du nord-est du pays, selon des modalités pas encore clairement identifiées.

Face à ces réseaux, la France dispose d’un arsenal juridique solide. Il ne change pas dans la proposition de loi sur la « lutte contre le système prostitutionnel », car il est considéré comme suffisant. La traite et le proxénétisme sont punis chacun de sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Les peines montent en cas de circonstances aggravantes (sur mineur, sur personne vulnérable…), jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

La traque des acteurs est cependant longue, et les moyens ne sont pas extensibles. A Paris la BRP est composée d’une cinquantaine de personnes, ce qui en fait une brigade de taille moyenne. L’OCRTEH, qui est à la fois un lieu de centralisation de l’information et un service d’enquête pour les affaires d’envergure nationale et internationale, compte quelque 25 membres.

UNE CINQUANTAINE DE RÉSEAUX DÉMANTELÉS EN 2012

Quand les prostituées exercent dans la rue, les policiers recourent à des moyens d’enquête classiques (écoutes, filatures, etc). L’identification d’un proxénète peut prendre des mois. Un travail compliqué, dans le cas des Nigérians, par l’utilisation de la langue édo. En outre, tous les acteurs recherchés ne sont pas présents en France, et si la coopération est bonne avec la Roumanie et la Chine, elle est inexistante avec le Nigeria.

En 2012, plus d’une cinquantaine de réseaux ont été démantelés, soit 30 % de plus qu’en 2010. Près de 600 proxénètes ont été arrêtés. Ce qui n’empêche pas le phénomène de perdurer. Par peur des représailles sur elles ou sur leur famille, et de rompre avec tout ce qu’elles ont connu auparavant, rares sont les prostituées qui dénoncent leur proxénète, bien qu’un titre de séjour de six mois leur soit promis dans ce cas.

Les activités illicites sur Internet sont encore plus difficiles à entraver, car les sites sont implantés à l’étranger. Si certains se contentent de facturer un forfait pour la publication d’une annonce, d’autres s’apparentent à de véritables centrales de réservation. Ils gèrent l’agenda des prostituées et trouvent éventuellement des lieux où exercer, en échange de 50 % des gains. Les prostituées viennent d’Europe de l’Est, de Russie mais aussi d’Amérique latine. Elles pratiquent des « tournées », en changeant souvent de pays et de villes, car la nouveauté est recherchée par les clients. Ce qui rend encore plus difficile leur identification, et celle d’éventuels proxénètes.

Les enquêtes sont par ailleurs rendues plus complexes du fait des différences d’approche au sein même de l’Europe, où certains pays ont une législation plus souple. « C’est la seule thématique en matière de criminalité organisée où de telles différences existent », observe M. Kalck.

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Différents régimes juridiques régissent la prostitution à travers le monde

Prohibitionnisme La prostitution est interdite et tous ses acteurs (clients, prostitué(e) s, proxénètes) sont pénalisés. C’est le cas aux Etats-Unis (sauf dans certains comtés du Nevada, où se trouve la ville du jeu Las Vegas), en Chine, au Maroc, en Egypte, en Arabie Saoudite, en Russie…

Réglementarisme La prostitution est reconnue en tant que profession, ses conditions d’exercice sont encadrées, et les intérêts des prostituées sont censés être protégés par la loi. Les Pays-Bas, l’Allemagne, la Suisse, la Turquie, l’Autriche (en partie), la Grèce, ou encore certains Etats d’Australie ont ainsi légalisé la prostitution.

Abolitionnisme Historiquement, il s’agit d’un courant de pensée visant à abolir la réglementation encadrant la prostitution, c’est-à-dire les maisons closes. Concrètement, la prostitution est légale, mais toutes les activités visant à l’organiser, à en tirer profit, ou à l’encourager (proxénétisme et traite, associations de prostituées, proxénétisme de soutien, racolage) sont réprimées.

C’est la position officielle de la France depuis qu’elle a ratifié en 1960 la convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et la répression de l’exploitation d’autrui.

Cette position a été réaffirmée par le vote d’une résolution parlementaire, à l’unanimité, en 2011.

Le terme exprime aujourd’hui la volonté de faire disparaître la prostitution, qui est considérée comme une violence dont les prostituées sont les victimes. Certains pays, comme la Suède, la Norvège et l’Islande, ont ainsi pénalisé les clients de prostituées.

 

Article associé: http://criavs-centre.fr/ressources2/doc-thematique/textes-de-loi/item/167-proposition-de-loi-sur-la-prostitution-decembre-2013

 

 

Publié dans Pages d'actualité

Sélection de références extraites du fonds documentaire

 

Entre autres extraits:

La question délicate des abus sexuels par Yves Stevens

 

Réduire la surpopulation carcérale, tout en réduisant la récidive : quelle politique ?par Pierre V. Tournier

 

Corrélats cérébraux de la pédophilie : apports de la neurologie et la neuro-imagerie par Fonteille V., Cazala F., Moulier V., Stoléru S.

Méta-analyse: The psychological profiles of internet, contact and mixed internet/contact sex offenders par Elliott Ian a., Beech Anthony R., Mandeville-Norden Rebecca

 

jeudi, 18 avril 2013 08:50

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